Dernière mise à jour : 4 mars 2026
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des Utilisateurs :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de l'application Tidl (ci-après le « Service »), éditée par [NOM DE L'ENTREPRISE] (ci-après l'« Éditeur »).
Tidl est une application de productivité conçue pour les adultes, avec une attention particulière portée aux besoins des personnes présentant un Trouble du Déficit de l'Attention avec ou sans Hyperactivité (TDAH).
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter.
En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGU, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser le Service.
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), l'Utilisateur est informé de manière claire et accessible des conditions applicables au Service.
Tidl est une application de productivité fonctionnant en priorité hors-ligne (« offline-first »). Elle propose les fonctionnalités principales suivantes :
Le Service est disponible sur les plateformes suivantes :
Le Service est destiné aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) ou aux mineurs disposant d'une autorisation parentale.
L'accès au Service en version gratuite ne nécessite pas obligatoirement la création d'un compte. L'Utilisateur peut utiliser le Service localement, sans inscription, avec les données stockées uniquement sur son appareil.
La création d'un compte est requise pour :
L'inscription est possible via :
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son Compte.
En cas d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai via le formulaire de contact.
L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte, conformément à l'article 13 des présentes CGU.
L'Offre Gratuite donne accès aux fonctionnalités suivantes, sans limite de durée :
L'Offre Gratuite est proposée sans contrepartie financière et sans engagement. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les limites de l'Offre Gratuite, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable.
L'Offre Premium débloque l'intégralité des fonctionnalités du Service, sans limitation, pour une durée illimitée :
L'Offre Premium est proposée au prix de 35 € TTC (prix indicatif susceptible d'évoluer), payable en une seule fois. Il ne s'agit pas d'un abonnement : aucun prélèvement récurrent ne sera effectué.
Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe (pour les achats web). L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Le traitement des paiements est soumis aux conditions générales de Stripe (stripe.com/fr/legal).
Conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation, le prix est indiqué de manière claire et non ambiguë avant toute validation de commande.
Conformément aux articles L221-11 et L221-13 du Code de la consommation, l'Utilisateur reçoit une confirmation de commande par e-mail contenant un récapitulatif de l'achat, le montant payé et les informations relatives au droit de rétractation.
Un seul achat Premium donne accès à l'ensemble des plateformes (web, Android, desktop), lié au Compte de l'Utilisateur.
Les achats effectués via le Google Play Store sont soumis aux Conditions d'utilisation de Google Play. Le traitement du paiement et la facturation sont assurés par Google. Les demandes de remboursement pour les achats effectués via Google Play doivent être adressées à Google conformément à leur politique de remboursement.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conditions de paiement, de remboursement ou de facturation propres à Google Play. L'Utilisateur est invité à consulter les conditions générales de cette plateforme avant tout achat.
À compter de la date d'achat de l'Offre Premium, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat (date de l'achat).
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation et à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, l'Utilisateur consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur peut :
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de [NOM DE L'ENTREPRISE], [ADRESSE] — contact@tidl.app :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service Tidl Premium.
En cas de rétractation valide, le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès de l'Utilisateur pour un autre moyen. L'accès Premium sera désactivé à la date du remboursement.
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'Utilisateur a expressément consenti à l'exécution immédiate du contrat et a renoncé expressément à son droit de rétractation avant que la fourniture du contenu numérique ait commencé. Le cas échéant, l'Utilisateur en sera informé et devra donner son consentement explicite lors de l'achat.
Conformément aux articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, le Service est soumis à la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques.
L'Utilisateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour faire valoir cette garantie. L'Éditeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat et exempt de défauts existants au moment de la fourniture.
En cas de défaut de conformité constaté dans ce délai, l'Utilisateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, l'Utilisateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le fardeau de la preuve de la conformité repose sur l'Éditeur pendant toute la durée de la garantie.
Le responsable du traitement des données personnelles est [NOM DE L'ENTREPRISE], joignable via le formulaire de contact.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés), les données personnelles sont traitées sur les bases légales suivantes :
| Finalité | Base légale | Données concernées | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Création et gestion du Compte | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) | E-mail, identifiant, jeton d'authentification | Durée du Compte + 3 ans |
| Traitement des paiements | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) | Identifiant de transaction, date d'achat | 10 ans (obligations comptables) |
| Synchronisation multi-appareils | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) | Données chiffrées de l'Utilisateur | Durée du Compte |
| Signalement de bugs | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) | Description du bug, informations techniques | 1 an après résolution |
| Réponse aux demandes de contact | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) | E-mail, contenu du message | 3 ans après le dernier contact |
L'Éditeur s'engage à ne pas collecter les données suivantes :
Les données personnelles peuvent être transmises aux sous-traitants suivants, exclusivement dans le cadre des finalités décrites ci-dessus :
Aucune donnée n'est vendue, louée ou transmise à des fins commerciales ou publicitaires à des tiers.
Certains sous-traitants (Stripe, Google) peuvent être amenés à traiter des données en dehors de l'Espace Économique Européen. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou par des décisions d'adéquation, conformément aux articles 44 à 49 du RGPD.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (République numérique), l'Utilisateur dispose des droits suivants :
Ces droits peuvent être exercés via le formulaire de contact. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande.
En cas de litige, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, conformément à l'article 32 du RGPD :
Tidl est conçue selon le principe « offline-first ». Par défaut, l'ensemble des Contenus Utilisateur (tâches, routines, sessions, préférences) est stocké exclusivement sur l'appareil de l'Utilisateur via la technologie IndexedDB du navigateur ou le stockage local de l'application native.
En conséquence :
Les Utilisateurs Premium peuvent activer la synchronisation de leurs données entre plusieurs appareils. Cette fonctionnalité implique le transfert de données vers les serveurs de l'Éditeur.
L'ensemble des éléments composant le Service (code source, interface, design, textes, graphismes, logos, sons, marque « Tidl ») est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle français et les conventions internationales applicables.
Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, même partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation du Service pour un usage strictement privé.
L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses Contenus Utilisateur. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur les données créées par l'Utilisateur.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service. Il est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable :
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre de toute réclamation liée au Service est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de manquement à une obligation essentielle.
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
L'Éditeur s'engage à informer les Utilisateurs, dans la mesure du possible, préalablement à toute interruption programmée.
Note importante : les fonctionnalités hors-ligne du Service (stockage local, timer, routines) restent pleinement opérationnelles indépendamment de la disponibilité des serveurs.
L'Utilisateur s'engage à :
En cas de violation de ces obligations, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de l'Utilisateur, sans préjudice d'éventuelles poursuites.
Tidl est un outil de productivité et d'organisation. Elle ne constitue en aucun cas :
Les fonctionnalités adaptées aux besoins des personnes présentant un TDAH (mode énergie, routines guidées, absence de pression temporelle) sont des choix de conception visant à proposer une expérience bienveillante, et non des prestations de santé.
L'Utilisateur est encouragé à consulter un professionnel de santé qualifié pour toute question relative au TDAH ou à sa santé mentale.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication.
Les Utilisateurs disposant d'un Compte seront informés par e-mail des modifications substantielles. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
Si l'Utilisateur refuse les nouvelles CGU, il peut cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son Compte conformément à l'article 22.
Les versions antérieures des CGU sont archivées et disponibles sur simple demande auprès de l'Éditeur.
L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Service. Il peut supprimer son Compte en adressant une demande via le formulaire de contact. La suppression du Compte entraîne :
Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (pouvoir d'achat), la résiliation du Compte est possible de manière simple et directe.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un Compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf en cas de violation grave nécessitant une action immédiate.
En cas de cessation définitive du Service, l'Éditeur s'engage à :
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions conservent leur plein effet et leur portée.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence s'appliquent dans la mesure où elles offrent une protection plus favorable, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur via le formulaire de contact pour rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :
L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables aux consommateurs (article R631-3 du Code de la consommation).
Pour toute question relative aux présentes CGU, au Service ou à l'exercice de vos droits :